Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

Code de l'urbanisme · articles R. 441-4-2 à R444-1 · 55 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 55 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

    Art. R. 441-4-2Le seuil mentionné à l'article L.
  2. Art. R441-1La demande de permis d'aménager précise :
  3. Art. R441-2Sont joints à la demande de permis d'aménager :
  4. Art. R441-3Le projet d'aménagement comprend une notice précisant :
  5. Art. R441-4Le projet d'aménagement comprend également :
  6. Art. R441-4-1Lorsque le projet d'aménagement fait l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L.
  7. Art. R441-5Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas :
  8. Art. R441-6Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de…
  9. Art. R441-6-1Cet article encadre les demandes d'aménagement d'un terrain destiné à accueillir des résidences démontables (habitations qui peuvent être démontées, comme des yourtes ou tiny houses) utilisées comme…
  10. Art. R441-7Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L.
  11. Art. R441-8Lorsque le projet porte sur des aménagements extérieurs dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de…
  12. Art. R441-8-1Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R.
  13. Art. R441-8-2Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
  14. Art. R441-8-3Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article L.
  15. Art. R441-8-4Lorsque les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L.

  16. Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

    Art. R441-9La déclaration préalable précise :
  17. Art. R441-10Le dossier joint à la déclaration comprend :
  18. Art. R441-10-1Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

  19. Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements › Section 1 : Champ d'application

    Art. R442-1Cet article dispose que certaines divisions de terrains ne sont pas considérées comme des lotissements et ne nécessitent donc ni déclaration préalable ni permis d'aménager (autorisation…
  20. Art. R442-2Cet article dispose que lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'un terrain (unité foncière, c'est-à-dire un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire) qui a été divisé…

  21. Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements › Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

    Art. R442-3La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du…
  22. Art. R442-4Le plan prévu par le 2° de l'article R.
  23. Art. R442-5Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.
  24. Art. R442-6Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes :
  25. Art. R442-7Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R.
  26. Art. R442-8Les dispositions de l'article R.
  27. Art. R442-8-1Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L.

  28. Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements › Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

    Art. R442-9Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du…
  29. Art. R442-10Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L.
  30. Art. R442-11Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur…

  31. Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements › Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

    Art. R442-12Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L.
  32. Art. R442-13Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant…
  33. Art. R442-13-1Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à…
  34. Art. R442-14La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L.
  35. Art. R442-15La garantie prévue à l'article R.
  36. Art. R442-16Lorsque, par suite de la défaillance du lotisseur, les travaux ne sont pas achevés soit dans le plus court des délais contractuels fixés dans l'un ou l'autre des actes de mutation ou de location…
  37. Art. R442-17Pour l'application de l'article R.
  38. Art. R442-18Cet article prévoit à quel moment le permis de construire peut être accordé pour un bâtiment situé sur un lot issu d'un lotissement (division d'un terrain en plusieurs lots destinés à être vendus ou…

  39. Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements › Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement

    Art. R442-19L'autorité mentionnée aux articles L.
  40. Art. R442-20Les articles L.

  41. Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements › Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager

    Art. R442-21Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L.

  42. Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

    Art. R443-1Les dispositions des sections I et II du présent chapitre sont applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs mentionnés à l'article R.

  43. Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique › Section 1 : Composition du dossier de demande

    Art. R443-2La notice jointe à la demande de permis d'aménager précise, outre les éléments mentionnés à l'article R.
  44. Art. R443-2-1Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se conformer aux normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées à l'article R.
  45. Art. R443-3Le plan de composition du projet mentionné au 2° de l'article R.
  46. Art. R443-4Le demandeur joint à son dossier l'engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans sa demande.
  47. Art. R443-5Le dossier de demande comporte également, selon les cas :

  48. Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique › Section 2 : Permis d'aménager

    Art. R443-6Le permis d'aménager impose le respect des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées, selon les cas, aux articles R.
  49. Art. R443-7Le permis peut, le cas échéant, autoriser l'aménagement d'un terrain de camping en vue d'une exploitation saisonnière.
  50. Art. R443-8Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à…

  51. Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique › Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

    Art. R443-9Pour l'application de l'article L.
  52. Art. R443-10Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation visées à l'article L.
  53. Art. R443-11La fermeture du terrain et l'évacuation des occupants prévues à l'article L.
  54. Art. R443-12Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être :

  55. Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

    Art. R444-1Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis d'aménager, de déclaration préalable portant sur des projets d'aménagement, de déclaration d'ouverture de…