Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager

Code de l'urbanisme · article R442-21 · 1 article

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  1. Art. R442-21Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L.