Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements

Code de l'urbanisme · articles R442-1 à R442-21 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Section 1 : Champ d'application

    Art. R442-1Cet article dispose que certaines divisions de terrains ne sont pas considérées comme des lotissements et ne nécessitent donc ni déclaration préalable ni permis d'aménager (autorisation…
  2. Art. R442-2Cet article dispose que lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'un terrain (unité foncière, c'est-à-dire un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire) qui a été divisé…

  3. Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

    Art. R442-3La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du…
  4. Art. R442-4Le plan prévu par le 2° de l'article R.
  5. Art. R442-5Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.
  6. Art. R442-6Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes :
  7. Art. R442-7Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R.
  8. Art. R442-8Les dispositions de l'article R.
  9. Art. R442-8-1Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L.

  10. Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

    Art. R442-9Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du…
  11. Art. R442-10Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L.
  12. Art. R442-11Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur…

  13. Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

    Art. R442-12Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L.
  14. Art. R442-13Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant…
  15. Art. R442-13-1Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à…
  16. Art. R442-14La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L.
  17. Art. R442-15La garantie prévue à l'article R.
  18. Art. R442-16Lorsque, par suite de la défaillance du lotisseur, les travaux ne sont pas achevés soit dans le plus court des délais contractuels fixés dans l'un ou l'autre des actes de mutation ou de location…
  19. Art. R442-17Pour l'application de l'article R.
  20. Art. R442-18Cet article prévoit à quel moment le permis de construire peut être accordé pour un bâtiment situé sur un lot issu d'un lotissement (division d'un terrain en plusieurs lots destinés à être vendus ou…

  21. Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement

    Art. R442-19L'autorité mentionnée aux articles L.
  22. Art. R442-20Les articles L.

  23. Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager

    Art. R442-21Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L.