Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

Code de l'urbanisme · article R444-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R444-1Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis d'aménager, de déclaration préalable portant sur des projets d'aménagement, de déclaration d'ouverture de…