Chapitre Ier : Cours communes

Code de l'urbanisme · articles R471-1 à R471-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R471-1La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en application de l'article L.
  2. Art. R471-2Le tribunal doit, en rendant son jugement, concilier les intérêts des parties en cause tout en assurant le respect des prescriptions d'urbanisme.
  3. Art. R471-3Le jugement du tribunal institue les servitudes.
  4. Art. R471-4L'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable au jugement mentionné à l'article R.
  5. Art. R471-5Si le terrain sur lequel porte la servitude se trouve en indivision en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et si le syndicat des…