Chapitre II : Remontées mécaniques

Code de l'urbanisme · articles R472-1 à R472-21 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

    Art. R472-1La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques mentionnées à l'article L.
  2. Art. R472-2Lorsque les travaux nécessitent une déclaration préalable ou un permis, la demande précise l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la localisation et la superficie des terrains…
  3. Art. R472-3Le dossier joint à la demande est composé des pièces ci-après :
  4. Art. R472-4Le dossier comporte en outre :
  5. Art. R472-5Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier est complété par :
  6. Art. R472-6Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de délivrance et de validité de l'autorisation d'exécution des travaux sont régies par les dispositions du chapitre III du…
  7. Art. R472-7L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques ne peut être délivrée que si les constructions et aménagements satisfont aux dispositions législatives et…
  8. Art. R472-8En application du second alinéa de l'article L.
  9. Art. R472-9Si, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.
  10. Art. R472-10Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le préfet doit, préalablement à l'émission de son avis conforme, recueillir l'avis de la commission…
  11. Art. R472-11Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision dans le délai d'instruction prévu aux articles précédents, l'autorisation est réputée accordée, sauf dans les cas…
  12. Art. R472-12S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L.
  13. Art. R472-13L'autorisation peut prévoir les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'installation devra être démontée, soit temporairement soit définitivement, et les conditions de remise en état des lieux.

  14. Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

    Art. R472-14La demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques mentionnées à l'article L.
  15. Art. R472-15Le dossier joint à la demande comprend :
  16. Art. R472-16Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de délivrance et de validité de l'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques sont régies par les…
  17. Art. R472-17Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, dans les conditions fixées par les articles R.
  18. Art. R472-18L'autorité compétente s'assure en particulier, s'il y a lieu par un récolement des travaux, que ceux-ci ont été réalisés conformément aux prescriptions définies dans l'arrêté d'autorisation…
  19. Art. R472-19Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le préfet doit, préalablement à l'émission de son avis conforme, recueillir l'avis de la commission…
  20. Art. R472-20La mise en exploitation peut être autorisée à titre provisoire aux conditions de fonctionnement et de sécurité fixées par le préfet en fonction des caractéristiques de l'appareil.
  21. Art. R472-21Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme et au responsable du service de l'Etat…