Chapitre III : Aménagements de domaine skiable

Code de l'urbanisme · articles R473-1 à R473-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R473-1La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est présentée par le maître d'ouvrage.
  2. Art. R473-2La demande comporte un plan de situation du projet dans le domaine skiable, la délimitation sur le plan cadastral des travaux faisant l'objet de la demande et les références cadastrales des…
  3. Art. R473-3Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin sont régies par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre.
  4. Art. R473-4L'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin ne peut être délivrée que si les aménagements satisfont aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en matière…
  5. Art. R473-5S'il y a lieu, la décision de non-opposition à la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L.
  6. Art. R473-6Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, sauf dans les cas prévus au e de l'article…