Section 5 : Plafonnement de la taxe

Code de l'urbanisme · articles R520-8 à R520-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R520-8La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L.
  2. Art. R520-9Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions du II de l'article L.