Section 6 : Etablissement de la taxe

Code de l'urbanisme · articles R520-10 à R520-15-1 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Art. R520-10I.-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L.
  2. Art. R520-11Lorsque la création ou l'augmentation de la surface de construction relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L.
  3. Art. R520-12Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants :
  4. Art. R520-13Le formulaire de déclaration prévu à l'article R.
  5. Art. R520-14Les taxes afférentes à des constructions réalisées à la suite d'un agrément à titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par l'article R.
  6. Art. R520-15Pour l'application du 2° de l'article L.

  7. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit

    Art. R520-15-1La demande de rescrit prévue à l'article L.