Section III : Le conseil syndical.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété) · articles 22 à 27 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. 22A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la…
- Art. 24Lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, la représentation au conseil syndical du syndicat principal attribuée à un syndicat secondaire est proportionnelle à l'importance du ou des…
- Art. 25Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
- Art. 26Cet article dispose que le conseil syndical (groupe de copropriétaires élus pour assister et contrôler le syndic) contrôle la gestion du syndic, notamment sa comptabilité, la répartition des…
- Art. 26-1Cet article précise comment sont financées les délégations de pouvoirs accordées au conseil syndical (organe composé de copropriétaires élus qui assiste et contrôle le syndic).
- Art. 27Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.