Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété) · articles 42-3 à 42-5 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. 42-3Cet article précise les conditions de validité des décisions prises par consultation écrite dans certaines petites copropriétés (immeubles avec un nombre réduit de lots).
- Art. 42-4Cet article dispose que, dans les petites copropriétés (immeubles groupant plusieurs lots avec un syndicat de copropriétaires), le syndic (personne chargée d'administrer la copropriété) doit…
- Art. 42-5Cet article encadre la manière dont doivent être formalisées les décisions prises par voie de consultation (procédure de vote sans réunion physique classique) dans certaines copropriétés.