En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la manière dont doivent être formalisées les décisions prises par voie de consultation (procédure de vote sans réunion physique classique) dans certaines copropriétés. Il précise le contenu du procès-verbal (document officiel qui constate la décision) et les règles applicables lorsque le vote se fait à distance.
Points clés
- Un procès-verbal est établi et signé par le syndic, indiquant le sens du vote de chaque copropriétaire, avec la signature des copropriétaires présents.
- Ce procès-verbal est annexé (joint) au registre des procès-verbaux des assemblées générales.
- En cas de participation par visioconférence ou audioconférence, le copropriétaire doit confirmer le sens de son vote par tout moyen dans les quarante-huit heures suivant la réunion.
- Si cette confirmation dans les quarante-huit heures n'a pas lieu, la décision n'est pas valablement prise.
- Les écrits exprimant ou confirmant le sens du vote des copropriétaires sont annexés au procès-verbal.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Chaque décision prise par voie de consultation est consignée sur un procès-verbal établi et signé par le syndic, comportant le sens du vote de chaque copropriétaire et la signature des copropriétaires présents.
Ce procès-verbal est annexé au registre des procès-verbaux des assemblées générales.
Lorsque le copropriétaire a participé à la consultation par visioconférence ou audioconférence, il confirme le sens de son vote par tout moyen dans les quarante-huit heures qui suivent la réunion. A défaut, la décision n'est pas valablement prise.
Sont annexés au procès-verbal mentionné au premier alinéa les écrits par lesquels les copropriétaires ont exprimé ou confirmé le sens de leur vote.