Section 1 : Dispositions de programmation

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) · articles 142 à 143 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 142I.
  2. Art. 143Pour atteindre les objectifs d'augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de 17 % en 2030 et de 42 % en 2050 définis par la stratégie nationale bas-carbone, l'Etat se fixe…