Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété) · articles 42 à 50 · 12 articles
01Articles
Les 12 articles
- Art. 42Cet article fixe les délais applicables aux actions en justice en matière de copropriété (ensemble d'immeubles divisé en lots appartenant à différents propriétaires).
- Art. 42-1Cet article dispose que les notifications et mises en demeure (avertissements officiels demandant d'agir ou de payer) dans le cadre de la copropriété peuvent être valablement envoyées par voie…
- Art. 43Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.
- Art. 44Les associations syndicales existantes sont autorisées à se transformer en unions de syndicats coopératifs définies à l'article 29 ci-dessus sans que cette opération entraîne création d'une nouvelle…
- Art. 45Pour les copropriétés antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en revision de la répartition des charges prévue à l'article 12 ci-dessus est ouverte pendant un délai de…
- Art. 46Cet article dispose que toute promesse de vente ou d'achat, ainsi que tout contrat de vente d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot), doit mentionner la superficie de sa partie privative…
- Art. 46-1La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat des copropriétaires qui ne survit que pour…
- Art. 47Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi.
- Art. 47-11.-A la date de la publication de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013, les articles 1er à 49 de la présente loi, à l'exception des articles 24-2, 24-4, 24-6, 26-3, 46-1 et 47, sont applicables…
- Art. 47-2La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
- Art. 48Le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement est abrogé.
- Art. 50Pour l'application de la présente loi dans le Département-Région de Mayotte :