En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les notifications et mises en demeure (avertissements officiels demandant d'agir ou de payer) dans le cadre de la copropriété peuvent être valablement envoyées par voie électronique. Il concerne les copropriétaires et le syndic (personne chargée de gérer l'immeuble en copropriété). Chaque copropriétaire garde toutefois la possibilité de choisir de recevoir ces documents par courrier postal.
Points clés
- Les notifications et mises en demeure peuvent être faites par voie électronique.
- Tout copropriétaire peut demander, à tout moment et par tout moyen, à recevoir ces documents par voie postale à la place.
- Le syndic doit conserver un mode d'information par voie postale, pour les copropriétaires qui le demandent.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.
Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.