En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'obligation d'informer les destinataires d'une rectification, d'un effacement ou d'une limitation d'un traitement de données à caractère personnel s'applique selon les conditions prévues par l'article 19 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (texte européen sur la protection des données, appelé RGPD). Il concerne les organismes qui traitent des données personnelles et doivent avertir les personnes ou entités à qui ces données ont été transmises. Le contenu précis de cette obligation renvoie directement au règlement européen cité.
Points clés
- S'applique en cas de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement des données personnelles
- Les conditions de notification sont fixées par l'article 19 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
- Aucune précision supplémentaire n'est donnée par cet article lui-même
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
L'obligation de notification en cas de rectification ou d'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 19 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.