Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- Signé le
- 30 janvier 2002
- Publié au
- JORF n°26 du 31 janvier 2002
- NOR
- EQUU0200163D
- Dans Loilà
- 14 articles · 21 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 10 janvier 2025, n° 23MA0155338-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
- CE, 20 décembre 2024, n° 48765304 AIDE SOCIALE. - PROFESSIONS ET ACTIVITÉS D’ACCUEIL – ACCUEILLANT FAMILIAL (ART. L. 441-1 DU CASF) – AGRÉMENT – CONDITION TENANT AUX CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT DU DEMANDEUR – EXIGENCES TENANT À LA PIÈCE RÉSERVÉE À…
- CAA Paris, 10 décembre 2024, n° 24PA00134
- Tribunal des Conflits, 4 novembre 2024, n° C432217-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS…
- CE, 29 août 2024, n° 488640
- CAA Nantes, 14 juin 2024, n° 23NT02538
- Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023, n° 21-21.964CassationLes articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dont l'objet est de préciser le contenu de l'obligation de délivrance du bailleur, sont applicables…
- CAA Bordeaux, 25 mai 2023, n° 21BX02490
- CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 21BX04677
- CAA Lyon, 27 septembre 2022, n° 22LY0067538-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
- Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n° 21-10.512RejetLe décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n'imposant pas d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le…
- CAA Paris, 15 février 2022, n° 21PA0176638-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-002 Police. - Polices spéciales.
- Cass. civ. 2e, 23 septembre 2021, n° 20-10.532Cassation partielle sans renvoiSelon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de…
- CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 18BX0075768-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
- CE, 25 février 2019, n° 419782
- CE, 25 février 2019, n° 421926
- CE, 20 décembre 2018, n° 414123
- Cass. civ. 3e, 3 mai 2018, n° 17-11.132Cassation partielleLes conditions minimales de superficie d'un local destiné à l'habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les conditions…
- CE, 7 décembre 2017, n° 406388
- CE, 19 juillet 2017, n° 402721
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