Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994

Relative à la famille

Signé le: 25 juillet 1994
Publié au: JORF n°171 du 26 juillet 1994
NOR: SPSX9400024L
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01Renvois

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Code de la sécurité sociale

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L342-4
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L842-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.