Journal officiel · Décret

Décret n° 99-776 du 8 septembre 1999

Pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Signé le
8 septembre 1999
Publié au
JORF n°210 du 10 septembre 1999
NOR
ECOT9914031D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Code pénal

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.