Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte

Signé le: 7 février 2002
Publié au: JORF n°0034 du 9 février 2002
NOR: INTX0100166R
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L146-9
L245-1
L262-1
L545-2

Code du travail

L3231-2
L5423-1
L5423-2

Code de la sécurité sociale

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.