Journal officiel · Décret
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
- Signé le
- 14 octobre 1955
- Publié au
- JORF du 15 octobre 1955
- Dans Loilà
- 56 articles · 8 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de commerce
Code de la construction et de l'habitation
Code de l'environnement
Code de la santé publique
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 28 novembre 2023, n° 22PA05104
- Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 21-18.695RejetAux termes de l'article R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée. Le renouvellement est effectué dans…
- CAA Bordeaux, 10 mars 2022, n° 20BX0282334-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.
- CAA Marseille, 15 décembre 2020, n° 19MA0112834-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête parcellaire.
- CAA Lyon, 12 novembre 2020, n° 19LY0451934-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure…
- CAA Marseille, 5 novembre 2019, n° 18MA01209 - 18MA01211 - 18MA0121234-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE-PORTÉE DE L'ARTICLE R.11-28 EN PRÉSENCE D'UN PATECQ- PARCELLES DONT L'EXPROPRIATION EST…
- Cass. civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-26.734Cassation partielleLa publicité foncière n'étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété…
- Cass. civ. 3e, 15 juin 2017, n° 16-12.817Cassation partielleAyant retenu qu'une sommation délivrée à un notaire d'avoir à convoquer le maire d'une commune afin qu'il signe un contrat d'échange de parcelles, qui ne se rattachait à aucune action en justice, n'entrait pas dans la…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.