Code civil

Article 2249

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. › Section 1 : De l'invocation de la prescription.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que si une personne paie une dette après l'expiration du délai de prescription (délai au-delà duquel on ne peut plus réclamer ou contester une dette en justice), elle ne peut pas ensuite demander le remboursement de ce paiement en invoquant uniquement le fait que ce délai était dépassé. Cette règle s'applique à toute personne ayant réglé une dette.

Points clés

  • Le paiement d'une dette prescrite reste valable
  • Le remboursement (répétition) ne peut pas être exigé pour ce seul motif
  • L'article ne mentionne aucune autre exception ou condition

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021)

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsAu bout de combien de temps une dette est-elle prescrite ?En général, une dette (action personnelle) se prescrit au bout de 5 ans à partir du moment où la personne connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224). Mais certains cas ont des délais différents.

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