Journal officiel · Décret
Décret n° 91-408 du 26 avril 1991
FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AU 01-01-1991,DES PERSONNES RELEVANT ANTERIEUREMENT A CETTE DATE DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
- Signé le
- 26 avril 1991
- Publié au
- JORF n°104 du 3 mai 1991
- NOR
- SPSS9100172D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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