Journal officiel · Loi
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Signé le
- 2 janvier 1970
- Publié au
- JORF du 4 janvier 1970
- Dans Loilà
- 51 articles · 26 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code des assurances
Code de la construction et de l'habitation
Code du travail
Code pénal
Code de la santé publique
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 3e, 27 février 2025, n° 23-14.697Cassation partielleEn cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires
- CE, 9 septembre 2024, n° 464877
- CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA04134
- Cass. com., 17 mai 2023, n° 21-23.533CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant…
- Cass. civ. 3e, 1 mars 2023, n° 21-22.073CassationLe locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre notifiée par le notaire en application de l'article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n'avait pas à être…
- CE, 2 mars 2022, n° 43880501-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONSULTATION DU PUBLIC À LA PLACE DE LA CONSULTATION…
- CE, 29 décembre 2021, n° 441005
- Cass. civ. 3e, 12 mai 2021, n° 19-25.226CassationLorsqu'il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti,…
- Cass. civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-21.403RejetSi, en vertu de l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat d'agent commercial est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous réserve de dispositions de ce contrat le prévoyant, se substituer…
- Cass. civ. 1re, 12 novembre 2020, n° 19-14.025RejetIl résulte des articles 4, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9, alinéa 7, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dispositions d'ordre public, qu'à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la…
- Cons. const., 15 octobre 2020, n° 2020-861Conformité
- Cass. com., 23 septembre 2020, n° 19-15.122CassationSelon l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une personne d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la…
- CE, 22 juillet 2020, n° 438805
- Cass. com., 17 avril 2019, n° 18-11.766Cassation partielleLorsqu'un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n'ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de…
- Cass. civ. 3e, 21 février 2019, n° 18-20.373Qpc incidente - irrecevabilite
- Cass. civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 18-11.677Cassation partielleLa loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant
- Cass. civ. 1re, 9 janvier 2019, n° 17-27.841Rejet
- CE, 31 décembre 2018, n° 408922
- Cass. civ. 1re, 12 décembre 2018, n° 17-25.697Cassation partielle
- Cass. civ. 1re, 6 décembre 2018, n° 18-70.011Avis sur saisine
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