Journal officiel · Décret
Décret n° 77-38 du 3 janvier 1977
INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
- Signé le
- 3 janvier 1977
- Publié au
- JORF du 18 janvier 1977
- Dans Loilà
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01Codification
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