En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise le contenu obligatoire du panneau d'affichage prévu par l'article A. 424-15 (panneau à installer sur le terrain pour informer du permis délivré). Il détaille les informations générales à afficher ainsi que des informations complémentaires selon la nature du projet (constructions, lotissement, camping, démolition).
Points clés
- Le panneau doit indiquer : nom ou dénomination du bénéficiaire, nom de l'architecte auteur du projet, date de délivrance, numéro du permis, superficie du terrain, et adresse de la mairie où consulter le dossier.
- Pour un projet de construction : surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.
- Pour un lotissement : le nombre maximum de lots prévus.
- Pour un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements, et le nombre d'emplacements réservés aux habitations légères de loisirs s'il y a lieu.
- Pour un projet de démolition : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.