Journal officiel · Décret

Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001

Portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Signé le
20 novembre 2001
Publié au
JORF n°270 du 21 novembre 2001
NOR
MESA0124007D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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