Journal officiel · Décret

Décret n° 65-422 du 1er juin 1965

Portant création d'un service central d'état-civil au ministère des affaires étrangères

Signé le: 1 juin 1965
Publié au: JORF du 5 juin 1965
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 86
Art. 97

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 59
Art. 60
Art. 61
Art. 62
Art. 80
Art. 86
Art. 93
Art. 97
Art. 251
Art. 357
Art. 515-3-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.