En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'époux qui engage une procédure de divorce peut ne pas préciser les motifs de sa demande, mais uniquement si celle-ci repose sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou sur l'altération définitive du lien conjugal (dégradation durable de la relation entre les époux). Dans tous les autres cas, il doit exposer le fondement de sa demande dans ses premières conclusions au fond (les premiers documents écrits présentant ses arguments sur le fond de l'affaire).
Points clés
- Pas d'obligation de préciser les motifs si la demande est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage
- Pas d'obligation de préciser les motifs si la demande est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal
- Dans les autres cas de divorce, le fondement de la demande doit figurer dans les premières conclusions au fond
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.