En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la déclaration de naissance survenue pendant un voyage en mer. Il précise dans quel délai l'acte doit être dressé, par qui la déclaration doit être faite, et qui est chargé de rédiger cet acte selon le type de navire concerné.
Points clés
- En cas de naissance pendant la navigation, l'acte doit être dressé dans les trois jours de l'accouchement, sur déclaration du père s'il est à bord.
- Si la naissance a lieu lors d'une escale dans un port, les mêmes règles s'appliquent, sauf en cas d'impossibilité de communiquer avec la terre, ou s'il n'existe pas d'agent diplomatique ou consulaire français (représentant officiel de la France à l'étranger) exerçant les fonctions d'officier de l'état civil (personne habilitée à enregistrer les actes comme les naissances).
- Sur les bâtiments de l'État, l'acte est rédigé par le commissaire des armées du bâtiment, ou à défaut par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions.
- Sur les autres bâtiments, l'acte est rédigé par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
- L'acte doit préciser dans quelle circonstance il a été établi et être inscrit à la suite du livre de bord (registre officiel du navire).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement sur la déclaration du père, s'il est à bord.
Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.
Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du livre de bord.