En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose ce que doit contenir l'acte de reconnaissance (acte par lequel une personne déclare être le père ou la mère d'un enfant), c'est-à-dire les informations sur l'auteur de la reconnaissance et sur l'enfant. Il précise aussi comment cet acte est enregistré et quelles mentions apparaissent sur l'acte de naissance de l'enfant. Il concerne toute personne qui reconnaît un enfant devant l'état civil (service qui enregistre les naissances, mariages et décès).
Points clés
- L'acte mentionne les prénoms, nom, date de naissance (ou âge à défaut), lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
- L'acte indique aussi les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant, ou à défaut tout renseignement utile, sous réserve de l'article 326 (qui traite d'un autre point non détaillé ici).
- L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
- Seules les informations concernant l'auteur de la reconnaissance sont reportées en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
- Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration peut être reçue par les officiers désignés à cet article, selon les formes qui y sont indiquées.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.
L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2.