En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si une personne décède pendant un voyage en mer, dans les situations prévues par l'article 59 du même code, un acte de décès doit être rédigé. Ce sont les officiers instrumentaires (les personnes habilitées à établir des actes officiels, désignées à l'article 59) qui doivent le faire, dans les vingt-quatre heures suivant le décès.
Points clés
- S'applique uniquement en cas de décès survenu pendant un voyage maritime
- Concerne les situations prévues à l'article 59 du Code civil
- L'acte de décès doit être dressé par les officiers instrumentaires désignés à l'article 59
- Délai de vingt-quatre heures pour dresser l'acte
- Les formes à respecter sont celles prescrites par l'article 59
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.