Journal officiel · Loi
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Portant réforme des retraites
- Signé le
- 21 août 2003
- Publié au
- JORF n°193 du 22 août 2003
- NOR
- SOCX0300057L
- Dans Loilà
- 54 articles · 13 décisions
01Créés
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-27.021Rejet
- Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.958Cassation partielle
- Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-17.317RejetIl résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.