Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1970
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET DU 23-12-1970 (IRCANTEC)
- Signé le
- 30 décembre 1970
- Publié au
- JORF du 9 février 1971
- NOR
- LGFX0833718A
- Dans Loilà
- 15 articles · 0 décisions
01Renvois
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