Décret du 18 novembre 1924

RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Signé le: 18 novembre 1924
Publié au: JORF du 20 novembre 1924
Dans Loilà: 15 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 653
Art. 730
Art. 859
Art. 865
Art. 882
Art. 933
Art. 955
Art. 958
Art. 960
Art. 1006
Art. 1444
Art. 1451
Art. 2434
Art. 2440

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.