En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la révocation (annulation) d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude n'est possible que dans trois cas précis énumérés par le texte. Cela concerne le donateur (celui qui fait le don) qui souhaite reprendre son bien à cause du comportement du donataire (celui qui reçoit le don).
Points clés
- 1er cas : le donataire a attenté à la vie du donateur
- 2ème cas : le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures graves
- 3ème cas : le donataire refuse des aliments (nourriture, subsistance) au donateur
- Ces trois cas sont les seuls permettant la révocation pour ingratitude selon cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.