Journal officiel · Loi
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
De financement de la sécurité sociale pour 2008
- Signé le
- 19 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0296 du 21 décembre 2007
- NOR
- BCFX0766311L
- Dans Loilà
- 54 articles · 26 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Code de la sécurité sociale
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 22-23.927RejetLes « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, revêtent le caractère de…
- Cass. civ. 2e, 26 septembre 2024, n° 22-15.818Cassation partielleL'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ne subordonnant le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'enfant handicapé…
- Cass. civ. 2e, 5 octobre 2023, n° 20-21.308RejetAu regard du droit d'accès au juge de cassation, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits…
- Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 21-18.931Cassation partielleIl résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du même code, d'autre part, dans leur rédaction applicable au litige, que l'activité de délégation…
- Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-15.803Cassation partielleAux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les…
- Cass. civ. 2e, 6 avril 2023, n° 21-24.773RejetL'attestation délivrée par l'autorité préfectorale en application de l'article D. 512-2, 5°, du code de la sécurité sociale revêt un caractère récognitif de sorte que le droit aux prestations familiales est ouvert, en…
- Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-13.947RejetSelon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution sociale…
- Cass. civ. 2e, 26 janvier 2023, n° 21-13.577Cassation partielleSelon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution sociale…
- Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-12.182RejetLa Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que lorsqu'une taxe n'a pas une portée générale mais frappe une seule catégorie d'opérateurs en situation concurrentielle, cet assujettissement asymétrique à la…
- Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-16.997Cassation partielleAux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les…
- CE, 22 juillet 2021, n° 442026
- CE, 7 juillet 2021, n° 433191
- Cass. civ. 2e, 22 avril 2021, n° 21-70.003Avis sur saisineLa décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 du Conseil constitutionnel ne revêt pas, au sens de l'article L. 243-6, I, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le caractère d'une décision juridictionnelle qui révèle…
- CE, 1 juillet 2020, n° 42428904-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF - CONVENTION PRÉVOYANT QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N'EST SOUMIS…
- Cass. civ. 2e, 10 octobre 2019, n° 18-20.760RejetSelon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution…
- Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-11.223RejetPar décision Cons. const., 25 janvier 2019, décision n° 2018-757 QPC, le Conseil constitutionnel a abrogé les mots "et du mode de transport" figurant au premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité…
- Cons. const., 14 juin 2019, n° 2019-789Non conformité partielle
- Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-13.786CassationLe cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé
- Cons. const., 22 février 2019, n° 2018-767Conformité
- Cons. const., 25 janvier 2019, n° 2018-757Non conformité totale
26 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.