Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008
Relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
- Signé le
- 22 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2008
- NOR
- JUSC0822510D
- Dans Loilà
- 38 articles · 7 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604Rejet
- Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646Cassation partielleSi l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du…
- Cass. civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-22.141RejetIl résulte de la combinaison des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1, du code civil, qu'à peine de nullité de plein droit de l'acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge,…
- Cass. avis, 18 décembre 2020, n° 20-70.003Avis sur saisine
- Cass. civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 15-24.946CassationIl résulte des articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5…
- Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 15-12.544RejetIl ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article…
- Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 15-24.840CassationIl ne peut être fait exception à la nullité de l'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI, résultant de l'absence d'autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.