En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'une promesse de vente (engagement par lequel les parties s'accordent sur une future vente) vaut vente dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose vendue et sur son prix. Il concerne notamment les terrains déjà lotis (divisés en parcelles constructibles) ou destinés à l'être, pour lesquels des règles particulières précisent comment l'accord se matérialise.
Points clés
- La promesse de vente vaut vente si les deux parties sont d'accord sur la chose et sur le prix.
- Pour les terrains lotis ou à lotir, l'accord se concrétise par le versement d'un acompte (quel que soit son nom) et par la prise de possession du terrain.
- La date de la convention correspond à celle du versement de ce premier acompte, même si la convention est régularisée (mise en bonne et due forme) plus tard.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.