Code civil

Article 953

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre IV : Des donations entre vifs. › Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que la donation entre vifs (don d'un bien fait par une personne de son vivant à une autre, qui l'accepte) ne peut être révoquée (annulée après coup par le donateur) que dans trois cas précis. Cette règle s'applique à toute personne ayant consenti une telle donation.

Points clés

  • Révocation possible pour inexécution des conditions sous lesquelles la donation a été faite
  • Révocation possible pour cause d'ingratitude (comportement grave du donataire, c'est-à-dire celui qui reçoit le don, envers le donateur)
  • Révocation possible pour cause de survenance d'enfants (naissance d'un enfant après la donation)
  • Aucun autre motif de révocation n'est prévu par cet article

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on reprendre une donation faite à un enfant ?En principe, une donation est irrévocable. Elle ne peut être reprise que dans des cas précis : non-respect des conditions posées, ingratitude grave du donataire, ou naissance d'un enfant après la donation (art. 953).

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