En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le délai dont dispose l'héritier avant d'être obligé de choisir son option successorale (c'est-à-dire décider s'il accepte ou refuse la succession, l'ensemble des biens et dettes laissés par une personne décédée). Il fixe une période de protection initiale, puis prévoit la possibilité pour certaines personnes de le forcer à se décider par une procédure formelle.
Points clés
- L'héritier ne peut pas être contraint de choisir avant un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession (le décès)
- Passé ce délai de quatre mois, il peut être sommé (mis en demeure de façon officielle) par acte extrajudiciaire (document remis par un huissier, en dehors d'un procès) de prendre parti
- Cette sommation peut être demandée par un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent (héritier venant après en cas de renonciation) ou par l'État
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.