Journal officiel · Loi

Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009

Ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Signé le: 16 janvier 2009
Publié au: JORF n°0015 du 18 janvier 2009
NOR: JUSX0500201L
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01Créés

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Code civil

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Code civil

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L434-10

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.