En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre qui peut contester un lien de filiation (le lien juridique entre un enfant et son père ou sa mère) lorsque la possession d'état (le fait d'être traité publiquement comme l'enfant de quelqu'un, de façon continue) correspond à ce qui est écrit dans le titre (l'acte de naissance ou la reconnaissance). Il fixe aussi un délai pour agir et prévoit un cas où plus personne, sauf le ministère public (le représentant de l'État dans les procès), ne peut contester ce lien.
Points clés
- Si la possession d'état correspond au titre, seuls l'enfant, l'un de ses parents ou la personne qui se prétend le vrai parent peuvent contester la filiation.
- Cette action doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé, ou à compter du décès du parent dont le lien est contesté.
- Si la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou depuis la reconnaissance (si elle a été faite plus tard), personne ne peut plus contester la filiation.
- Seul le ministère public garde le droit de contester la filiation même après ce délai de cinq ans.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.