En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsque la présomption de paternité (règle qui désigne automatiquement le mari de la mère comme père de l'enfant) a été écartée en application de l'article 313, elle peut être rétablie automatiquement (de plein droit, c'est-à-dire sans démarche particulière) dans certaines situations. Ce rétablissement concerne l'enfant dont le père présumé est le mari de sa mère.
Points clés
- Le rétablissement automatique de la présomption de paternité suppose que la présomption ait été écartée selon l'article 313
- Condition : l'enfant doit avoir la possession d'état (le fait d'être traité et reconnu publiquement comme l'enfant de cette personne) à l'égard du mari
- Condition : l'enfant ne doit pas avoir de filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers
- Le contenu précis de l'article 313 auquel renvoie cet article n'est pas détaillé ici
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.