Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011

Relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche

Signé le: 16 juin 2011
Publié au: JORF n°0140 du 18 juin 2011
NOR: ETSS1102869D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.