En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la déclaration préalable à l'embauche (formalité obligatoire que l'employeur doit accomplir avant de faire travailler un salarié) doit être envoyée au plus tôt huit jours avant la date à laquelle l'embauche est prévue. Cette règle s'applique à tout employeur devant effectuer cette déclaration.
Points clés
- La déclaration ne peut pas être envoyée plus de huit jours avant la date prévisible de l'embauche
- Le délai se calcule par rapport à la date prévisible de l'embauche, et non par rapport à la date réelle
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.