En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'employeur doit répondre aux demandes des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 (agents chargés de vérifier le respect du droit du travail) concernant la déclaration préalable à l'embauche (DPAE, formalité obligatoire avant d'embaucher un salarié). Il s'agit de leur permettre de vérifier que cette déclaration a bien été effectuée.
Points clés
- L'employeur doit présenter l'accusé de réception de la déclaration préalable à l'embauche, s'il est encore tenu de le conserver selon l'article R. 1221-8
- Si l'employeur n'a pas encore reçu cet avis de réception, il doit communiquer les éléments permettant de vérifier que la déclaration a bien été faite
- Ces obligations s'appliquent sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, l'employeur :
1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ;
2° Communique, tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a bien procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.