En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lors de l'embauche, l'employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (document que l'employeur envoie à un organisme avant de faire travailler le salarié) ou de l'accusé de réception (document prouvant que l'organisme a bien reçu cette déclaration). Cette règle s'applique à tout salarié embauché.
Points clés
- L'employeur doit fournir au salarié, lors de l'embauche, une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception
- Cette obligation est considérée comme remplie si le salarié a un contrat de travail écrit mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration
- Aucun délai ni sanction n'est précisé dans cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.