Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-274 du 28 février 2012
Relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
- Signé le
- 28 février 2012
- Publié au
- JORF n°0051 du 29 février 2012
- NOR
- DEVL1125740D
- Dans Loilà
- 15 articles · 8 décisions
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nancy, 25 avril 2019, n° 18NC0130268-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX0308068-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - MODIFICATIF DÉLIVRÉ APRÈS LE DÉLAI FIXÉ PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME -…
- CAA Bordeaux, 3 mai 2018, n° 15BX0095454-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Marseille, 13 mars 2018, n° 16MA02902 - 16MA0328768-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
- CE, 20 octobre 2017, n° 395076
- CE, 20 octobre 2017, n° 395077
- CAA Marseille, 6 juillet 2017, n° 15MA0239868-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA0026768-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.