En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'un terrain (unité foncière, c'est-à-dire un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire) qui a été divisé, la demande de permis de construire remplace la déclaration préalable de lotissement (formalité normalement exigée pour les divisions de terrain). Cela concerne les personnes qui construisent sur un terrain issu d'une division foncière.
Points clés
- La demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement
- Condition : la demande doit indiquer que le terrain est issu d'une division
- S'applique lorsque la construction est édifiée sur une partie de l'unité foncière divisée
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.